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16 décembre 2021
RE 2020 : parution du décret relatif aux attestations et études à produire à l’appui des permis de construire
Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Le...
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10 décembre 2021
Durcissement prochain des règles en matière de location des meublés de tourisme à Paris
Lors du prochain Conseil de Paris qui se tiendra du mardi 14 au vendredi 17 décembre, les élus parisiens devront délibérer sur deux projets de règlements : le premier fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, en application du nouveau régime d'autorisation prévu aux articles L. 324-1-1-IV bis et R. 324-1-4 du code du tourisme. Il est en...
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02 décembre 2021
Plan de prévention des risques d’inondation : le risque doit être apprécié concrètement
Le Conseil d'État précise, dans une décision du 24 novembre 2021, les modalités d'appréciation de la nature et de l'intensité du risque devant guider le classement des terrains lors de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Le Conseil d'État rappelle tout d'abord que le classement de terrains par un PPRI a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces...
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02 décembre 2021
Contentieux des autorisations d’exploitation commerciale : parties à l’instance et pouvoir d’injonction du juge
Par un arrêt du 22 novembre 2021, le Conseil d'État précise qu'en matière de contentieux des autorisations d'exploitation commerciale (AEC), l'État a la qualité de partie au litige devant la CAA ; il peut être représenté par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et est alors dispensé du ministère d'avocat. Le Conseil d'État énonce par ailleurs les conditions dans lesquelles le juge peut...
