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19 novembre 2021
L’option TVA par local confirmée par une réponse ministérielle
Une réponse ministérielle du 16 novembre 2021 (Rép. Min. Grau, AN, n° 38389) vient de confirmer la possibilité pour les bailleurs d'exercer l'option TVA par local au sein d'un même bâtiment. Le Gouvernement suit ainsi la position retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 2020 (Conseil d'Etat, 9 septembre 2020, SCI EMO, n° 439143). Cette décision ministérielle apporte néanmoins plusieurs précisions intéressantes concernant...
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17 novembre 2021
Le Conseil de Paris vient de débattre des orientations générales du PADD
Ce mardi 16 novembre se déroulait le débat sur les orientations générales du PADD de la ville de Paris, sur la base d'un support remis aux élus détaillant lesdites orientations. Le conseil de Paris a adopté un vœu afin de permettre à la ville d'opposer un sursis à statuer pour certains projets jusqu'à l'adoption du nouveau PLU. Pour rappel, les orientations principales du Projet d'aménagement et de développement durable...
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16 novembre 2021
Sécurisation des autorisations d’urbanisme
Des solutions ont été mises en place afin d'éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d'urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s'assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021
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16 novembre 2021
Taxe annuelle sur les bureaux en IDF – Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les surfaces de stationnement
Le Conseil d'Etat vient d'apporter deux précisions importantes sur la notion de surface de stationnement pour les besoins de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF) dans une affaire concernant une société disposant de locaux (y compris des bureaux) dans lesquels elle exploite un réseau de bus. Conformément aux dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du Code général des impôts, la TABIF est due sur les...
