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12 janvier 2022
Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa
Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne sur l'ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Concomitamment à la dématérialisation des procédures, une 8ème...
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07 janvier 2022
Le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris repasse à 1.000 m2 de surface de vente
L'expérimentation du seuil de soumission à AEC à Paris à 400 m² a pris fin le 31 décembre 2021. Désormais, le seuil d'autorisation des projets commerciaux est repassé à 1.000 m² comme pour l'ensemble du territoire national. En principe, le seuil au-delà duquel la création et l'extension d'un magasin de commerce ou d'un ensemble commercial sont soumises à AEC est de 1.000 m² (article L. 752-1 al. 4° du code de...
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23 décembre 2021
L’accélération du contentieux pour les autorisations de construire dans les zones tendues est d’interprétation stricte
Dans les zones de tension entre l'offre et la demande de logements, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative déroge à la règle du double degré de juridiction. Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à...
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23 décembre 2021
Résidence services seniors : hébergement dispensé de l’obligation de réalisation de logements locatifs sociaux
Selon le Conseil d'Etat, une résidence services pour seniors présente une vocation d'hébergement et non de logement, de sorte que les obligations du PLU en matière de mixité sociale ne lui sont pas opposables. Le permis de construire contesté portait sur la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'une « résidence services seniors ». A l'appui de leurs conclusions aux fins...
