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17 décembre 2021
Centre commercial : le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n'est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre. Le locataire d'un local situé au sein d'un centre commercial sollicitait la résolution de son bail et l'indemnisation de son préjudice en prétendant que son bailleur avait...
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16 décembre 2021
RE 2020 : parution du décret relatif aux attestations et études à produire à l’appui des permis de construire
Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Le...
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10 décembre 2021
Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision au fond « pro-bailleur »
Dans un jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, le preneur l'exploitant d'un commerce de coiffure, esthétique, parfumerie, a invoqué, pour se soustraire à son...
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10 décembre 2021
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Paris, en référé, prend l’article 1722 au sérieux
Dans un arrêt rendu en référé le 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) constituait une contestation sérieuse de l'obligation de paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative correspondant au premier confinement. Dans cette affaire, le preneur était l' exploitant d'un restaurant et a invoqué l'article 1722 du Code civil...
