521 résultats correspondent à votre recherche
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16 novembre 2021
Sécurisation des autorisations d’urbanisme
Des solutions ont été mises en place afin d'éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d'urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s'assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021
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16 novembre 2021
Bail emphytéotique sur un hôtel du domaine privé : pas de mise en concurrence, selon la CAA de Bordeaux
La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur l'application des règles de mise en concurrence (issues du droit communautaire) à l'attribution de droits d'occupation sur le domaine d'une personne publique. L'enjeu du litige était, notamment, l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Biarritz ayant approuvé la signature d'un bail emphytéotique d'une durée de 75 ans sur les murs et dépendances de...
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03 novembre 2021
Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l'approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au Premier ministre le 20 septembre. Contrat de relance du logement et acteurs locaux. La commission...
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02 novembre 2021
Retour sur la conférence Loi climat et résilience
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Si 305 articles de la loi permettent d'engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et structurantes liées notamment à la lutte contre l'artificialisation des...
