521 résultats correspondent à votre recherche
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05 juillet 2021
Prescriptions d’ un permis de construire et conformité de l’autorisation
Le Conseil d'État confirme que la conformité d'une autorisation d'urbanisme au PLU - notamment à ses règles portant sur les limites séparatives - doit être appréciée en prenant en compte les effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant cette autorisation. CE 5 juillet 2021, n° 437849
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05 juillet 2021
Servitude conventionnelle et domaine public
Le Tribunal des conflits précise par cet arrêt la double condition au maintien d'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sur une parcelle appartenant désormais au domaine public. Le Tribunal, qui avait été saisi car ni le juge judiciaire ni le juge administratif ne s'estimait compétent, considère qu'une servitude...
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02 juillet 2021
Le TA Paris annule les permis de construire octroyés dans le cadre des projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates »
Le Tribunal administratif de Paris a jugé que les deux projets étaient de nature à porter atteinte à la salubrité publique et a, par conséquent, annulé les permis de construire accordés par la mairie. Saisi par plusieurs requérants, le tribunal a jugé que les études d'impact accompagnant les deux projets immobiliers indiquaient un niveau élevé de pollution de l'air sur les sites de construction. De plus, les caractéristiques de...
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02 juillet 2021
Recodification à droit constant du CCH
Le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent. Le législateur précise que : "ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce...
