521 résultats correspondent à votre recherche
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31 mars 2021
Entrée en vigueur du nouveau DPE
Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont venus compléter la réforme mise en œuvre par la loi énergie et climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020 (n° 2020-1609 et n° 2020-1610) en procédant à une refonte du cadre réglementaire applicable aux DPE en France métropolitaine. Ces nouvelles dispositions réglementaires doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021. L'arrêté du 31 mars 2021...
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29 mars 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de La Rochelle
Aux termes d'une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s'est prononcé sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil) et l'exception...
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24 mars 2021
Crise sanitaire : présentation de l’aide dite « coûts fixes »
L'aide dite "coûts fixes" (instituée par le décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021, tel que modifié par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021) est une aide complémentaire au fonds de solidarité, mise en place par les pouvoirs publics pour compenser le poids des charges fixes des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Le dispositif de l'aide dite "coûts fixes" comprend trois régimes distincts : Une aide "coûts fixes"...
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18 mars 2021
Caducité du permis de construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l’ampleur globale du projet autorisé
Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s'est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l'instruction a, par une décision du 23 mars 2020, retiré la décision d'autorisation de transfert du permis de...
