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05 juillet 2024
Le contrat de coworking n’est pas une sous-location
Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que le contrat prévoyant à la fois la mise à disposition de bureaux et la réalisation de prestations de services spécifiques n'est pas un contrat de sous-location. Dans cette affaire, un bailleur a donné en location à un preneur des locaux à usage commercial. Le preneur a ensuite conclu des contrats intitulés "prestations de services et mise à dispositions de bureaux" avec...
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05 juillet 2024
Permis de construire modificatif : pour avoir un effet régularisateur, il doit avoir la régularisation pour objet
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat réaffirme que, pour qu'un permis de construire modificatif (PCM) ait pour effet de régulariser le permis initial, encore faut-il qu'il ait pour objet ladite régularisation, ce qui peut être établi par tout moyen. Dans cette affaire, un PC a été délivré par l'adjoint au maire d'une commune. La CAA de Nancy a considéré que cet adjoint ne disposait pas d'une délégation de...
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05 juillet 2024
Agrément des locaux d’activités en Ile-de-France : publication du bilan 2023
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) a publié le bilan 2023 des agréments en Île-de-France. Pour rappel, un tel agrément est nécessaire, aux termes des articles L. 510-1 et R. 510-1 du Code de l'urbanisme, pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de locaux d'activités (bureaux et entrepôts essentiellement) en...
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01 juillet 2024
Retrait d’un PC tacite né en méconnaissance d’un avis conforme
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation de retrait d'un PC tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation...
