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24 juin 2022
Lotissement : cristallisation des règles d’urbanisme conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance du lot
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d'État précise qu'en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'un terrain, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles applicables au lotissement pendant cinq ans prévue à...
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22 juin 2022
Responsabilité d’une commune en cas de renonciation à acquérir après exercice du droit de préemption
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d'État retient la responsabilité (sans faute) d'une commune ayant renoncé à acquérir un immeuble après exercice de son droit de préemption, du fait des conséquences de ces décisions pour le propriétaire du bien préempté. En l'espèce, une société avait adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) un ancien hôtel. A la suite de la décision du maire de...
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17 juin 2022
Loyers commerciaux et Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile a décidé d'en examiner trois en priorité. Ces trois pourvois vont lui permettre de se prononcer...
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16 juin 2022
Précisions sur le régime de la régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d'État précise que la régularisation du permis de construire, au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, est subordonnée à l'examen de tous les moyens invoqués contre le permis de construire. Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi dans le cadre d'un litige relatif au volet commercial d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, a...
