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17 septembre 2024
Guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations : présentation détaillée
Le guide ministériel relatif à l' « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) », dont la publication avait fait l'objet d'une brève le 29 août dans le blog, était attendu de longue date. Il vient mettre à jour la « Fiche technique » publiée en février 2017, qui constituait jusque-là la seule référence de doctrine administrative en la matière, en intégrant les modifications...
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16 septembre 2024
Le changement de destination, même sans travaux, est passible de poursuites et de sanctions s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable. Par conséquent, le fait de changer la destination d'une construction sans avoir accompli la formalité d'urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce même en l'absence de travaux. Cet arrêt constitue un rappel utile pour les...
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12 septembre 2024
La région Île-de-France adopte son nouveau schéma directeur
Le nouveau Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) a été adopté ce mercredi 11 septembre par le conseil régional et est disponible sur le site de la région. Il remplace le SDRIF de 2013 et constitue le nouveau document de référence pour la planification stratégique et l'aménagement du territoire francilien jusqu'en 2040. Le SDRIF-E a notamment pour ambition de créer un nouvel équilibre axé autour...
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10 septembre 2024
Décret tertiaire : parution de l’arrêté « Valeurs absolues V »
Un nouvel arrêté "valeurs absolues V" du 5 juillet 2024 a adapté et complété l'arrêté du 10 avril 2020, en tenant compte des observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mai au 11 juin 2024. Article paru dans la Lettre M2 de septembre
