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26 avril 2022
Droit de préemption urbain (DPU) et option d’achat prévue au sein d’un bail à construction (BAC)
Le Conseil d'État a jugé que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, d'une option d'achat lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie par le bailleur, « elle a pour effet de...
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22 avril 2022
Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme : convergences des analyses
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l'intérêt à agir des associations contre une autorisation d'urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir - fondé sur l'objet social de l'association - a par ailleurs été rigoureusement apprécié par le Conseil d'État. S'agissant tout d'abord...
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20 avril 2022
Cristallisation des moyens : le juge doit en reporter la date lorsque les circonstances le justifient
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l'expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme lorsque - eu égard aux circonstances de l'espèce - ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d'État commence par rappeler que si le président de la formation de jugement ou le président...
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15 avril 2022
L’ouverture d’une procédure collective neutralise l’action en résiliation du bail commercial
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut poursuivre l'acquisition d'une clause résolutoire en cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du preneur postérieurement à la date de prise d'effet de la clause résolutoire. Le 2 septembre 2015, un bailleur délivrait à son preneur un commandement de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire. Le bailleur a demandé...
