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11 février 2022
QPC sur l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme (recours des associations)
Au terme d'une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, encadrant l'intérêt à agir des associations à l'encontre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Pour mémoire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,...
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10 février 2022
Office du juge d’appel à la suite de l’annulation partielle d’un permis de construire
Le juge d'appel doit se prononcer sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué en première instance. S'il estime qu'il est affecté de vices régularisables, il statue sur la légalité du permis en tenant compte des mesures prises pour leur régularisation, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Dans un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le vice de procédure,...
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09 février 2022
Cristallisation des règles d’urbanisme applicables au lotissement et sursis à statuer
Selon le Conseil d'État, la cristallisation des règles d'urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU). En l'espèce, le maire de Rillieux-la-Pape a tacitement délivré un permis de...
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09 février 2022
Quel modèle de développement urbain pour Paris?
Mercredi 9 mars 2022 à 8h30 Gide Loyrette Nouel – 15 rue de Laborde – 75008 Paris Dans le cadre de la révision du PLU de Paris, les orientations du nouveau Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été débattues par les élus en novembre 2021. Elles marquent des changements significatifs dans les politiques urbaines de la municipalité, qui se traduiront dans le projet de PLU arrêté au printemps prochain. A...
