22 octobre 2024
Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur
Dans un souci de simplification, la loi Industrie Verte a modifié l’article L. 181-9 du code de l’environnement relatif à l’instruction de l’autorisation environnementale, en fusionnant les deux premières phases d’examen du dossier et de consultation du public. Ces modifications entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
Pour mémoire, le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 a notamment précisé les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux procédures d’autorisation environnementale posées par la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 dans son souci de réindustrialisation de la France (voir notre précédent article sur le sujet).
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il n’y aura désormais plus que deux phases dans la procédure de demande d’une autorisation environnementale :
- Une phase d’examen du dossier de demande d’autorisation environnementale et de consultation du public (3 mois), suivie du rapport du commissaire enquêteur (3 semaines) ; et
- Une phase de décision (2 mois) : le préfet prend la décision d'octroyer ou non l'autorisation environnementale par arrêté.
Concrètement, les phases d’examen et de concertation se trouve désormais superposées. Le public sera consulté dès le début de la phase d’examen et ce pour une durée de 3 mois contre un seul auparavant. Et, en parallèle de cette consultation du public, il appartiendra aux services de l’administration d’examiner le dossier de demande.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale déposées à partir du 22 octobre 2024.
