test marine

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• #contentieux administratif
• #recevabilité
• #date d'envoi
• #délai de recours

Dépôt de la requête par voie postale : la recevabilité s’apprécie à sa date d’envoi et non plus à sa date de réception

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence s'agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal. Jusqu'à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s'appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d'envoi par le requérant. En pratique, cette règle imposait aux justiciables d'anticiper leur envoi pour que le...

• #MIPIM

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2024

Rejoignez-nous à Cannes du 12 au 15 mars 2024 pour le MIPIM, le plus grand évènement mondial du marché de l'immobilier ! Nos équipes Opérations & financements immobiliers, Fiscal, Droit public, énergie & environnement, Fusions-acquisitions / Droit des sociétés et Banque & Finance seront présentes à Cannes notamment lors d'un cocktail organisé à l'occasion du MIPIM jeudi 14 mars pour permettre à nos avocats et leurs...

• #médiation
• #confidentialité
• #juge
• #expertise

Médiation : portée du principe de confidentialité

Les documents émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation, demeurent confidentiels. Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a précisé la portée du principe de confidentialité des pièces et des éléments recueillis au cours d'une médiation, consacré à l'article L. 213-2 du code de justice...

• #société
• #Pacte d'associés
• #durée

La durée d’un pacte d’associés peut être calée sur la durée de la société

Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, "la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement" . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile après délibération de la chambre commerciale, ce qui a son importance quant à la portée de la décision. Un...

• #SAS
• #Clauses d'exclusion

SAS : l’exclusion des associés sous les feux de l’actualité

Quoiqu'elle soit en pratique fortement concurrencée par l'usage des clauses de leaver stipulées dans des pactes extrastatutaires sous forme de promesses unilatérales de vente sous condition suspensive, la clause d'exclusion demeure une prévision statutaire très souvent incontournable dans les sociétés teintées d'un certain intuitus personae, et ce en particulier dans les sociétés par actions simplifiées...