L'arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme et permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2022, devra répondre, en termes d'accessibilité et de fonctionnalités.

Ainsi, la téléprocédure devra permettre :

- au demandeur, de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme prévue par le livre IV du code, ou encore de consulter son dossier;

- à l'autorité compétente, de recevoir, d'enregistrer les demandes et d'en accuser réception, de réaliser l'instruction d'une demande.

Le téléservice permettra en outre les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications entre le demandeur d'une part, et l'autorité compétente d'autre part.

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.