L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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16 octobre 2024
Cession d’une société à prépondérance immobilière : un amendement propose d’augmenter l’assiette des droits d’enregistrement de 5 %
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, des députés LR ont déposé un amendement qui propose de modifier le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement au taux de 5 % applicables lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Pour rappel, l'assiette des droits est actuellement la valeur nette des parts cédées, c'est-à-dire après déduction des dettes de...
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11 octobre 2024
Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) a été présenté ce jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Il contient des mesures fiscales d'envergure, avec des incidences notamment pour le secteur immobilier. Du côté des entreprises, outre le nouveau report de la suppression de la CVAE, les deux mesures phares seraient la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les rachats...
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07 octobre 2024
L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident
Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique également au recours présenté par la voie d'un appel ou pourvoi incident. En l'espèce, l'auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement du TA l'ayant partiellement annulé. Par la voie d'un pourvoi incident, le requérant...
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04 octobre 2024
Bail commercial : le bailleur doit restituer au preneur la TVA s’il n’a pas valablement opté
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA, les sommes versées par le preneur au bailleur au titre de la TVA devaient lui être restituées. En l'espèce, le bailleur, société civile immobilière, a donné à bail au preneur des locaux destinés à l'exploitation d'une pharmacie moyennant...
