L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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19 octobre 2022
Objectif ZAN : le décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial est paru
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui artificialiseraient des sols, à l'exception de...
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19 octobre 2022
SAS : la constitutionnalité des clauses d’exclusion en question
Par un arrêt en date du 13 octobre 2022, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions à propos des clauses d'exclusion dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). 1- La disposition nouvelle issue de la loi du 19 juillet 2019 selon laquelle une clause d'exclusion peut être insérée ou modifiée dans les statuts de la SAS aux conditions d'adoption des décisions collectives prévues de manière générale par les...
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18 octobre 2022
Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement
Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire - non accompagnée de la création ou de l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs - autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l'environnement détermine les projets qui, selon certains critères fixés par le tableau annexé...
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18 octobre 2022
Office du Conseil d’Etat statuant définitivement sur un permis de construire pour connaître du contentieux relatif à une mesure de régularisation
Dans une décision du 10 octobre 2022, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat considère qu'alors qu'il règle une affaire relative à la légalité d'un permis de construire (PC) au fond après cassation, il est compétent pour statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif (PCM) de régularisation. A la suite d'une longue procédure...
