L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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07 octobre 2022
Mise à jour du dispositif d’information du locataire ou de l’acquéreur d’un bien immobilier
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, modifie le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d'un acte de location ou de vente d'un bien immobilier. En particulier : - le décret met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques, prévu par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et des...
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06 octobre 2022
L’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande
Pour apprécier l'intérêt à agir d'un requérant contre un permis de construire, l'environnement du projet doit être pris en compte dans sa situation à la date d'affichage de la demande du permis contesté, et non dans son état ultérieur. En application de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (« sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de...
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05 octobre 2022
Tierce opposition à une décision juridictionnelle annulant un PLU
Le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l'effet de l'annulation d'un PLU n'est pas recevable, en cette seule qualité, à former tierce opposition à cette décision juridictionnelle, alors même qu'il serait titulaire d'un certificat d'urbanisme. En application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, « toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses...
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05 octobre 2022
Aucune limitation des extensions de constructions existantes dans le silence des règles d’urbanisme
Par un arrêt signalé du 30 septembre 2022, la CAA de Versailles considère qu'à défaut d'encadrement par le code de l'urbanisme ou le PLU, les extensions de constructions existantes ne sauraient être limitées. La Cour définit l'extension comme une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement. Elle précise que la superficie d'une...
