L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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12 juillet 2022
Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d'État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR - comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d'urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s'apprécient par rapport aux nouvelles destinations et sous-destinations issues de la réforme de 2015. En l'espèce, la maire de Paris s'était...
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11 juillet 2022
JOP 2024 : annulation partielle du PC et des PCM du centre nautique d’Aubervilliers (suite du feuilleton)
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la CAA de Paris ne prononce que l'annulation partielle du permis de construire et des deux permis modificatifs portant sur la construction du centre nautique d'Aubervilliers. Par des arrêtés du 21 juillet 2021, 26 octobre 2021 et 28 avril 2022, la maire d'Aubervilliers a accordé à cette commune un PC et deux PCM pour la construction du centre nautique destiné aux JOP. Saisie sur la légalité de...
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01 juillet 2022
Ancienne contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires à retenir
Pour mémoire, les personnes morales qui réalisaient un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros étaient redevables de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 10,7 % (5 % pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2013). Cette contribution prévue à l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts a été supprimée pour les exercices clos depuis le 31 décembre...
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01 juillet 2022
Opération de marchand de biens : la location de complaisance ne permet pas d’écarter l’intention spéculative
Une SCI est passible de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle réalise des opérations de marchands de biens, à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l'intention spéculative, qui ne se présume pas, doit s'apprécier à la date d'acquisition des biens immobiliers. Au cas...
