L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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28 juin 2022
Contentieux d’urbanisme des projets résidentiels – Nouvelles mesures de réduction des délais d’instance
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l'accélération du contentieux de l'urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en matière d'urbanisme, concernant des autorisations d'urbanisme ou des décisions de refus...
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24 juin 2022
Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : apports de l’ordonnance du 14 juin 2022
L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l'article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d'aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive (RAP). A cette fin, l'ordonnance : regroupe les dispositions régissant la TA et la part...
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24 juin 2022
Immeuble de plus de 5 ans : la dispense de l’article 257 bis s’applique-t-elle encore aux régularisations de TVA ?
En cas de cession d'un immeuble de plus de 5 ans exonérée de TVA, le cédant est en principe tenu de régulariser par vingtième la TVA ayant grevé les dépenses d'acquisition qu'il a antérieurement déduites. Néanmoins, en principe, le cédant n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération est dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI (transmission d'une universalité totale ou partielle...
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24 juin 2022
Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision « pro-bailleur » du Tribunal judiciaire de Paris
Dans un jugement rendu le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur un lot d'un immeuble en copropriété pour l'exercice de...
