L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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20 mai 2022
Taxe foncière : le droit de suite de l’administration fiscale est contraire à la Constitution
Dans une décision en date du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière qui lui permet d'appréhender les loyers d'un immeuble même s'il n'appartient plus au redevable de la taxe à la suite d'une vente. Le Conseil constitutionnel considère qu'en mettant la dette de taxe foncière à la charge du nouveau propriétaire de l'immeuble, qui n'est...
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20 mai 2022
Baux commerciaux : quand l’acceptation du renouvellement du bail prime sur l’acquisition de la clause résolutoire
Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation affirme que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d'un bail commercial, postérieurement à un commandement de payer visant sa clause résolutoire (mais non constatée judiciairement), entraine renonciation du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. Le 12 octobre 2017, les preneurs à un bail commercial ont souhaité demander le renouvellement du...
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20 mai 2022
TVA sur marge – Le Conseil d’Etat prend acte du régime défini par la CJUE
Dans le prolongement de l'affaire Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022, rejette le pourvoi de la société Icade Promotion et confirme l'interprétation du régime sur la marge donnée par la CJUE (voir notre post précédent). Sans apporter plus de précisions, le Conseil d'Etat reprend les termes de la CJUE concernant : D'une part, la nature des opérations...
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20 mai 2022
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Paris rejette la destruction de la chose louée
Par un arrêt rendu au fond le 13 avril 2022, la Cour d'appel de Paris a écarté l'application de l'article 1722 du Code civil, invoqué par le preneur pour se soustraire au paiement d'une indemnité d'occupation. Dans cette affaire, le preneur, exploitant d'un commerce de prêt-à-porter, a invoqué pour contester son obligation de paiement d'une indemnité d'occupation pendant les périodes de confinement, la destruction de la chose...
