L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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28 mars 2022
Adoption du décret élargissant le nombre de projets soumis à évaluation environnementale
Le décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais néanmoins susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la suite de la décision du Conseil d'État (CE, 15 avril 2021, n°425424)...
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28 mars 2022
Orientations pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux centres de données en Ile-de-France
Au regard du nombre important de projets de centres de données (ou data centers) agréés ces dernières années et des spécificités de ces installations (emprise foncière importante, consommation électrique élevée), la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France a élaboré des orientations ayant pour objet de fixer, dans le cadre de la procédure...
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28 mars 2022
Nouvelles mises à jour concernant les sanctions contre l’Ukraine
En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, nos équipes internationales analysent quotidiennement les sanctions applicables afin d'attirer l'attention de nos clients sur les points de vigilance et de leur permettre de s'y conformer. Retrouvez ci-dessous les dernières mises à jour concernant l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Turquie . Sanctions de l'Union européenne, en anglais : EU Update : sanctions...
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21 mars 2022
Sanctions visant la Russie en réponse à la crise en Ukraine – Mise à jour EU/UK
En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, le cabinet a mis en place une taskforce avec ses bureaux de Bruxelles et Londres, et le soutien du bureau de Paris. Vous trouverez dans nos dernières alertes, une analyse des sanctions applicables. Sanctions à jour du 18 mars 2022 Gide Alert | Taskforce Ukraine
