L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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11 mars 2022
Immobilier vert en France : stabiliser les règles pour faciliter la transition
En France, le secteur du bâtiment représente plus de 40% des consommations énergétiques et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Ce constat désormais bien connu a motivé, depuis plus d'une décennie, l'adoption de nombreux dispositifs par les pouvoirs publics pour améliorer la performance énergétique et environnementale du parc immobilier. Si les réformes engagées à cet effet sont nécessaires, leur fréquence et...
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11 mars 2022
TVA sur marge – La cession d’un terrain à bâtir ayant le caractère d’un terrain bâti à l’acquisition ne bénéficie pas du régime dérogatoire
Dans le prolongement de l'arrêt Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), de la réponse ministérielle clarifiant le régime de la TVA sur la marge (réponse ministérielle Grau n° 42486 AN 1er février 2022) (voir nos articles TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l'affaire Icade Promotion et TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l'arrêt Icade...
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11 mars 2022
Question écrite au gouvernement – Date d’exigibilité de la TVA pour les VIR et les VEFA conventionnelles
Une question écrite vient d'être posée au gouvernement concernant les règles d'exigibilité de la TVA s'agissant des ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une VIR (vente d'immeuble à rénover) ou d'une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas suffisants pour conduire à la production d'un...
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07 mars 2022
Sanctions visant la Russie en réponse à la crise en Ukraine – Mise à jour EU/UK
Alors que le conflit se poursuit avec une intensité croissante, la communauté mondiale réagit par des sanctions plus sévères et plus complètes visant à affaiblir l'armée et l'économie russe. La communauté européenne a imposé plusieurs sanctions supplémentaires depuis le depuis le début de la semaine dernière. Vous trouverez dans nos dernières alertes, un récapitulatif des sanctions précédentes de l'UE contre la Russie,...
