L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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10 septembre 2024
Le permis de construire délivré après saisine facultative de la CDAC ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale et doit être contesté devant le TA en 1er ressort
Les permis de construire soumis à l'avis facultatif de la CDAC ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale, les litiges qui y sont relatifs relèvent de la compétence du TA territorialement compétent et non de la CAA. La création ou l'extension d'un équipement commercial est soumise à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dès que la surface de vente du projet atteint 1 000 m² (article L. 752-1 du code de...
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29 août 2024
Publication d’un guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations des constructions
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a récemment publié un guide relatif à l'« Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ». Au terme d'adaptations réglementaires successives, ce guide met à jour la précédente fiche technique intitulée « Réforme des destinations de constructions », publiée à la suite du décret n° 2015-1783 du 28...
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02 août 2024
Performance énergétique des bâtiments publics : la Commission européenne précise les obligations à venir
La Commission européenne détaille les conditions dans lesquelles les organismes publics de l'Union européenne doivent se conformer aux objectifs de sobriété énergétique. La directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique prévoit une série d'obligations pour les organismes publics, tenus de diminuer leur consommation totale d'énergie d'au moins 1,9 % chaque année par rapport à 2021. Le 19 juin...
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31 juillet 2024
PLU bioclimatique de Paris : publication du rapport d’enquête !
Le rapport de la commission chargée de l'enquête publique, qui s'est déroulée en début d'année, a été publié par la Ville de Paris ce lundi 29 juillet. Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur le projet de PLU mais l'assortit de vingt recommandations et d'une réserve qui devra impérativement être levée avant l'adoption du plan. Une réaction « massive » du public à la création de nouveaux emplacements...
