L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
-
23 février 2022
L’annulation sans effet différé du PLUIH de Toulouse est confirmée
Par un arrêt rendu le 15 février 2022, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux confirme l'annulation sans effet différé du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole. Pour mémoire, par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé le PLUIH, après avoir considéré que le document d'urbanisme était entaché de deux vices...
-
17 février 2022
JOP 2024 : annulation du classement d’une zone urbaine du PLUi destinée à l’accueil de la piscine olympique
Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris (CAA) annule le refus de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, et enjoint l'EPT à engager, dans un délai de 4 mois, la procédure de modification du PLUi en ce qu'il classe en zone urbaine une partie des espaces végétalisés excédant les zones UG strictement...
-
16 février 2022
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire – attention au délai pour réclamer le remboursement des droits
Dans l'hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d'enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d'enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d'enregistrement que s'il dépose sa réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du...
-
11 février 2022
QPC sur l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme (recours des associations)
Au terme d'une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, encadrant l'intérêt à agir des associations à l'encontre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Pour mémoire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,...
