L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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15 octobre 2021
Publication de l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique
Un arrêté du 8 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 14 octobre, modifie la méthode de calcul des DPE. Ce nouvel arrêté a été adopté pour venir corriger les anomalies rencontrées dans les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975. Le 24 septembre dernier le ministère du logement avait en effet dû suspendre l'établissement des DPE en raison de l'augmentation des logements construits...
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15 octobre 2021
Rejet par le Conseil d’État d’une QPC portant sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Dans cette décision, le Conseil d'État considère que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles ne sont pas applicables aux refus de permis de construire. Partant, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée, qui n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, n'est pas renvoyée au Conseil...
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15 octobre 2021
Ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016: seule la date de dépôt du dossier, même incomplet, compte
L'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévoit que les dispositions de l'ordonnance s'applique notamment "aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. (…)". Par un jugement du 7...
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15 octobre 2021
Précisions sur le délai dans lequel un référé-suspension peut être introduit contre un permis de construire
Le Conseil d'État précise que la seule circonstance qu'une requête en référé-suspension soit introduite plusieurs mois après l'introduction du recours au fond contre un permis de construire ne suffit pas à renverser la présomption d'urgence issue de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Toutefois, cette requête doit - à peine d'irrecevabilité - être introduite avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des...
