L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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30 septembre 2021
Silence gardé sur une demande de permis de construire et servitude affectant un immeuble classé non annexée au PLU
Le Conseil d'État a indiqué que dans la situation où un requérant a déposé un permis de construire portant sur un immeuble classé mais dont la servitude n'est pas inscrite au PLU, le silence gardé par la commune vaut décision implicite de rejet dans la mesure où le préfet a notifié au propriétaire l'inscription d'une servitude affectant son immeuble classé. Le juge administratif précise que lorsqu'une servitude d'utilité...
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30 septembre 2021
PLF 2022 – Gestion de fonds immobiliers : l’option à la TVA des commissions pourrait devenir sélective
Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d'amont ayant grevé leurs opérations. Néanmoins, certaines opérations peuvent, sur option, être soumises à cette taxe en...
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30 septembre 2021
L’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU est sans incidence sur la légalité de son approbation
Le Conseil d'État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l'encontre d'une délibération approuvant un PLU, l'absence de publicité de la délibération prescrivant l'élaboration de ce document. Le Conseil d'État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l'urbanisme - dans leur rédaction alors en vigueur -, indique qu'eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant...
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29 septembre 2021
Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques de certaines installations mentionnées au code de l’énergie
Le décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 25 septembre, est venu modifier le décret du 28 mai 2016 définissant notamment l'achèvement des travaux d'une installation énergétique. Le décret du 28 mai 2016 fixait l'achèvement des travaux d'une installation énergétique à « la mise en service du raccordement de l'installation ». Le décret du 23 septembre 2021 précise, s'agissant des...
