L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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10 septembre 2021
Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté
Le Conseil d'État a jugé que le requérant qui demande l'annulation d'un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l'acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d'État affirme que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les...
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10 septembre 2021
Des prescriptions correspondant au parti d’urbanisme retenu peuvent interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U
Le Conseil d'État a jugé que l'autorité locale peut imposer dans un plan d'urbanisme des prescriptions ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d'urbanisme qu'elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du...
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10 septembre 2021
Le parc éolien qui écrase le paysage présente des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'autorisation unique pour l'implantation d'un parc éolien du fait de l'effet d'écrasement visuel des installations projetées. Cet écrasement présentait des inconvénients excessifs pour la protection de l'environnement et la commodité du voisinage. En l'espèce, le préfet des Côtes-d'Armor avait délivré une autorisation unique pour l'implantation d'un parc éolien sur le...
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09 septembre 2021
Nouvelles orientations de la Préfecture de la région Île-de-France pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux »
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France "ajuste et complète" les orientations définies en 2018 pour l'instruction des demandes d'agrément "bureaux", poursuivant son objectif de limiter le déséquilibre logements / bureaux dans certains secteurs. Les principales évolutions de ces orientations sont les suivantes : - révision du périmètre...
