L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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26 juin 2021
Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre
Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d'Autriche), la CJUE confirme qu'un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location. Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la...
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24 juin 2021
Promesse unilatérale de vente : le promettant est définitivement lié
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021, les juges renforcent l'engagement issu d'une promesse unilatérale de vente. Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui retient que : "la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente […] les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par...
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20 juin 2021
Covid-19 et loyers : recensement des décisions rendues
Le Covid-19 et son impact sur les relations bailleur / preneur suscitent un contentieux important et retiennent l'attention de la doctrine. En effet, de nombreux commerces et lieux recevant du public ont été fermés administrativement durant les périodes de confinement en raison de l'épidémie de covid-19. Dès le premier confinement, le législateur a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures pouvant entrer en...
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11 juin 2021
Possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme
L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifié à l'article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de...
