• Immobilier

Imprescriptibilité de l’action en réputation non écrite et facteurs de diminution de la valeur locative

• #bail commercial
• #imprescriptibilité
• #renouvellement
• #réputé non écrit

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la prescription de l'action visant à réputer non écrite la clause d'indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le bailleur a assigné le preneur en fixation du loyer du bail renouvelé. En défense, le preneur a agi en...

• Urbanisme

Les travaux de surélévation d’un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité

• #permis de construire
• #PLU de Paris
• #conformité
• #surélévation

Le Conseil d'État confirme que, au regard des règles de prospect prévues par les dispositions de l'article UG 7 du règlement du PLU de la ville de Paris qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance...

• Urbanisme

Précisions relatives aux modalités d’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le PLU d'une commune couverte par un SCOT entre en vigueur, et est en conséquence opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme. La décision du 2 avril 2021 rappelle ainsi que, en application des dispositions de l'ancien article L. 123-12 du code de l'urbanisme (actuel article L. 153-23) et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la...

• Fiscal

Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI – Cession d’un immeuble inscrit en stock

• #dispense de TVA
• #stock

La Cour administrative d'appel de Lyon vient d'appliquer la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI à la vente d'un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu'elle a comptabilisés en stock puisqu'elle a loués pendant quelques années avant de les céder à des sociétés...