L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
-
11 mars 2021
Location meublée et TVA : nécessité de disposer des moyens pour assurer les prestations de para-hôtellerie
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient rappeler que, pour que la location meublée d'un logement d'habitation soit soumise à la TVA, le bailleur doit disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie (même s'il n'est pas exigé que les prestations soient effectivement rendues). Conformément aux dispositions de l'article 261 D 4° b. du CGI, ne sont assujetties à la TVA que les locations meublées...
-
07 mars 2021
Bail commercial : l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 145-14 du Code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l'issue du bail commercial une indemnité d'éviction, était conforme à la Constitution. Dans l'affaire ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée aux Sages, un bailleur avait refusé le renouvellement du bail commercial et...
-
25 février 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Paris
Aux termes d'une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (article 1719 du...
-
22 février 2021
Covid-19 : qui peut bénéficier de la suspension des sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ?
Le décret fixant les critères d'éligibilité pour les preneurs est (enfin) publié. L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit notamment, pour certains preneurs de locaux professionnels ou commerciaux, une neutralisation des sanctions contractuelles et des recours judiciaires dont disposent en principe les bailleurs pour recouvrir les loyers et les charges locatives impayés pendant la période au cours de laquelle...
