L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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19 juin 2024
Modifications du PLU approuvé à la demande du préfet : une nouvelle enquête publique peut être requise
Par une décision du 13 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que les modifications du PLU procédant de la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l'économie générale du plan. Lorsque le PLU porte sur un territoire non couvert par un SCOT approuvé, les dispositions de...
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18 juin 2024
Droit de préemption Pinel : la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière est exclue de son champ d’application
Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d'application la vente amiable d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une saisie immobilière. Au cas particulier, un bien immobilier avait été saisi, puis vendu à l'amiable, sur autorisation judiciaire....
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14 juin 2024
Le Conseil d’Etat précise les critères de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées »
Par deux décisions du 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'existence d'un « risque suffisamment caractérisé » résultant d'un projet pour les espèces protégées doit d'une part être analysé dès son origine, et d'autre part prendre en compte les travaux de classification de l'UICN. Saisi de deux affaires distinctes en matière de protection des espèces protégées, le Conseil d'Etat a rendu deux décisions le 30 mai...
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12 juin 2024
SDRIF-E : La commission d’enquête a rendu un avis favorable
Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023, devrait être adopté le 10 juillet 2024. Après l'examen des 8 735 observations reçues au cours de l'enquête publique sur le projet de SDRIF-E (du 1er février au 16 mars 2024), la commission d'enquête a rendu son rapport et donné un avis favorable à ce nouveau document. Le SDRIF-E...
