L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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26 février 2024
Financement du raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres ne doit plus être pris en compte pour la délivrance du permis de construire
Une réponse ministérielle clarifie le régime des travaux d'extension du réseau d'électricité pour les projets soumis à autorisation d'urbanisme. Selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire d'un permis de construire est tenu de financer les équipements propres de son projet, dont le raccordement au réseau électrique s'il n'excède pas 100 mètres. Au-delà, il ne s'agit plus d'un simple raccordement, mais...
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22 février 2024
Articulation des évaluations environnementales de la mise en compatibilité du PLU et du projet sur lequel elle porte
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat considère que le vice tiré de l'absence d'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU, approuvée par déclaration de projet, est sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme du projet, dès lors que ce dernier a lui-même fait l'objet d'une telle évaluation. Une autorisation unique d'exploitation d'un parc éolien a été délivrée par le...
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20 février 2024
Annulation de nombreuses dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 sur les Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d'Etat a annulé une grande partie de l'arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE. Le principe de participation du public ne s'applique pas uniquement aux projets de règlements ayant des incidences négatives sur l'environnement, il concerne aussi ceux qui sont bénéfiques sur le plan environnemental. Dans le cadre du dispositif des certificats...
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20 février 2024
La préservation d’un site naturel par le droit de préemption urbain et existence d’un projet d’aménagement
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l'annulation d'une décision de préemption ayant pour objectif la préservation d'un site protégé au motif que cette décision n'était pas justifiée par un réel projet d'aménagement. Dans le cadre d'un projet d'exploitation de carrière de diatomite, l'établissement public foncier local a exercé son droit de préemption urbain sur des terrains...
