L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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12 décembre 2023
Clauses illicites des baux conclus antérieurement à la loi Pinel : point sur la prescription
Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réitérer sa position relative à l'absence de prescription d'une action tendant à voir réputer non écrite la clause d'un bail commercial introduite après l'entrée en vigueur de la loi dite "Pinel" du 18 juin 2014 mais relative à un bail conclu antérieurement à ladite entrée en vigueur (Cass. 3ème civ., 19 novembre 2020,...
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12 décembre 2023
Achat d’immeuble à une personne publique contre remise de locaux : un montage éprouvé et validé par la Cour de cassation
La cession foncière avec charges permet aux personnes publiques de céder un terrain ou un immeuble bâti en vue de sa valorisation, en imposant à l'acquéreur de réaliser et de leur remettre un ouvrage déterminé. Sous certaines conditions, ce contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence. C'est ce que confirme la Cour de cassation en validant la vente de gré à gré d'un foncier public dont le prix de vente est...
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11 décembre 2023
Décret tertiaire : parution de l’ « arrêté valeurs absolues III »
Un arrêté du 28 novembre 2023, paru au Journal officiel du 10 décembre 2023, est venu modifier l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale Pour mémoire, le « décret tertiaire » - pris en application de l'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation...
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08 décembre 2023
L’essentiel du mois de novembre 2023
En matière d'urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de la surface de vente, des sas d'entrée de magasins affectés à la circulation de la clientèle (n° 462720)....
