L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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04 décembre 2023
Modification du projet en cours d’instruction de la demande de PC
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Le Conseil d'Etat précise d'abord qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, l'auteur d'une demande de PC peut apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et...
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30 novembre 2023
ZAN : Publication de trois décrets d’application
Trois décrets d'application de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) - introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 - ont été publiés au Journal Officiel. Le décret n° 2023-1096 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols tire les enseignements de la récente...
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29 novembre 2023
Notification des recours en matière d’autorisation environnementale : le décret est paru !
Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit dans l'article L. 181-17 du code de l'environnement l'obligation pour les tiers - à peine d'irrecevabilité - de...
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29 novembre 2023
Criminalité environnementale : accord sur une nouvelle directive
Le 16 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive en matière de criminalité environnementale. Ces deux institutions européennes ont décidé d'une mise à jour des règles de l'Union européenne en matière de criminalité environnementale visant à remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Pour mémoire,...
