L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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17 novembre 2023
SCCV : la seule modification de l’objet statutaire n’est pas suffisante pour faire basculer la société à l’IS
Le Conseil d'Etat a considéré que la suppression de la référence à l'activité de construction-vente dans l'objet social d'une société ayant bénéficié du régime dérogatoire des SCCV n'a pas d'incidence sur l'exonération d'impôt sur les sociétés si elle ne s'accompagne pas également d'une modification de son activité réelle. Au cas particulier, une société civile immobilière (« SCI ») avait, depuis sa création en...
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16 novembre 2023
LLC mettant gratuitement à disposition un immeuble qu’elle détient : absence d’activité lucrative
Par une décision du 13 novembre 2023, le Conseil d'Etat a cassé une décision d'une cour administrative d'appel et jugé que la mise à disposition gratuite, par une LLC de biens immobiliers au profit des parents de son associé ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative justifiant de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés. Dans l'affaire en cause, une LLC incorporée en Californie détenait deux biens...
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15 novembre 2023
Recours contre une autorisation d’urbanisme : la médiation ne suspend pas le délai pour introduire un référé-suspension
La médiation organisée à l'initiative du juge n'interrompt pas le délai de cristallisation des moyens en matière d'urbanisme et donc le délai de saisine du juge du référé-suspension. La médiation organisée à l'initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt le délai de recours, conformément à l'article L. 213-6 du code de justice administrative (CJA). Par sa décision du 13 novembre 2023, le Conseil...
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15 novembre 2023
Extension des constructions existantes : le Conseil d’Etat pose des limites
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat définit la notion d'extension d'une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l'immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le maire de Meudon a autorisé l'extension d'une maison d'habitation de 63 m² pour porter sa...
