L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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28 septembre 2023
Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
L'arrêté du 11 septembre 2023 adapte le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - issu de l'arrêté du 25 juin 1980 -, concernant les dispositifs d'alerte. Ainsi, aux termes de la notice de présentation, « l'arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre part. Il a plus...
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28 septembre 2023
Etat des risques daté de plus de 6 mois : l’irrégularité doit être d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu'en cas de communication par le bailleur d'un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher si le manquement imputé au bailleur est d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du...
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26 septembre 2023
Le preneur dont le droit de préemption Pinel a été violé par le bailleur conserve son intérêt à agir malgré la destruction des locaux loués
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l'article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption "Pinel") et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur du droit de solliciter judiciairement l'annulation de la vente des locaux loués et l'indemnisation de son...
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26 septembre 2023
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation persiste et signe
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure et que l'impossibilité...
