L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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28 juillet 2023
Objectif ZAN : les ajustements opérés par la « loi ZAN » du 21 juillet 2023
Le Parlement a définitivement adopté le 13 juillet dernier la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La loi, promulguée le 21 juillet 2023, prévoit notamment une garantie communale de développement, un décompte particulier pour les grands projets d'envergure nationale ou encore la création de conférences...
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28 juillet 2023
Le SCOT de la Métropole du Grand Paris est adopté
La Métropole du Grand Paris a adopté son schéma de cohérence territoriale (SCOT) par une délibération du 13 juillet 2023. Les 12 orientations du SCOT métropolitain ont été publiées sur le site de la Métropole. Au-delà ces objectifs assez généraux, l'adoption du SCOT a pour effet de modifier les conditions d'entrée en vigueur du futur PLU bioclimatique de Paris. Ce dernier deviendra en effet exécutoire après la plus tardive...
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28 juillet 2023
Pas de permis de construire tacite à l’issue du réexamen de la demande sur injonction du juge administratif
L'injonction de procéder au réexamen d'une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Par un arrêté 2 décembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a refusé de délivrer un permis de construire (PC). A la demande du pétitionnaire, le juge des référés du TA de Grenoble a, par une ordonnance du 12 janvier 2022, suspendu cet arrêté et enjoint à la...
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25 juillet 2023
Une étude sur les risques de mouvements de terrain peut être contestée devant le juge administratif
Une carte des aléas des risques de glissements de terrain, réalisée en dehors de tout processus de révision d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), et transmise par le préfet à l'autorité compétente pour élaborer le PLU, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Dans cette affaire, le maire d'une commune du Lot-et-Garonne avait refusé de proroger un certificat d'urbanisme...
