L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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07 juillet 2023
Taxe d’habitation et activité de location saisonnière ou de courte durée : une clarification bienvenue du redevable de la taxe
Le Conseil d'Etat a récemment apporté un éclairage intéressant sur le redevable de la taxe d'habitation lorsque le logement concerné fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée. Au cas particulier, les propriétaires d'un appartement louaient celui-ci meublé, sur de courtes périodes, par l'intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne. Lesdits propriétaires avaient été assujettis à la taxe d'habitation à...
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07 juillet 2023
L’occupation d’un immeuble comme résidence principale fait échec à l’activité de marchand de biens, sauf en cas d’abus
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision dans laquelle il a rejeté la qualification de marchand de biens à des contribuables personnes physiques ayant effectué plusieurs d'opérations d'achat-revente dès lors que ces immeubles étaient à chaque fois affectés à leur résidence principale. En principe, les gains et le chiffre d'affaire réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu...
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03 juillet 2023
Parahôtellerie : la potentialité de la TVA
La Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que la location d'un gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées à l'article 261 D du Code général des impôts ne bénéficie pas de l'exonération de TVA. On rappelle que ledit article 261 D du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou...
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30 juin 2023
Droit de préférence Pinel : les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application
Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce (qui vise les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur y exerce à titre accessoire une activité de négoce. A cette occasion, la Haute Juridiction donne une définition de la...
