L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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22 mai 2023
Baux commerciaux : point d’actualité sur les délais de prescription
L'article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé que cette prescription biennale n'est toutefois pas applicable lorsque l'action, bien que relative à un bail commercial, ne trouve pas son fondement dans le statut des baux commerciaux. Voici les principaux points à retenir des...
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22 mai 2023
Présentation du projet de loi « industrie verte »
Le projet de loi « industrie verte » a été présenté mercredi dernier en conseil des ministres. Le texte vise à accélérer la réindustrialisation de la France et à « faire de la France le leader de l'industrie verte en Europe »[1]. Un nouveau texte à suivre pour les acteurs de l'immobilier. Le texte comporte 15 mesures organisées autour de 4 objectifs : faciliter et accélérer l'implantation de sites industriels en...
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22 mai 2023
Les activités hôtelières ne sont pas soumises à l’agrément de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d'appel de Paris juge que l'activité hôtelière n'est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, et n'entre donc pas dans le champ de l'agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme soumettent à agrément du préfet de région, dans la région...
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17 mai 2023
Convention de projet urbain partenarial (PUP) : Précisions bienvenues sur son régime juridique
Par une décision du 12 mai dernier, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le régime juridique et contentieux applicable aux conventions de PUP. Dans cette affaire, une convention de PUP avait été conclue, le 3 octobre 2018, entre le promoteur de l'extension d'un centre commercial et un EPCI . Un tiers a contesté cette convention en qualité de contribuable local devant le TA de Lyon qui a, par un jugement du 26 juin 2020,...
