L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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23 mars 2023
Urbanisme commercial : conséquences du fractionnement artificiel du projet
La Cour administrative d'appel de Lyon définit l'office des commissions d'aménagement commercial lorsque le pétitionnaire fractionne artificiellement son projet. Tout d'abord, la Cour précise que la seule circonstance qu'un pétitionnaire aurait artificiellement fractionné son projet, en vue d'éviter que la CNAC ne se livre à une appréciation globale de ses impacts, ne justifie pas un refus du projet. La Cour indique ensuite que si...
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23 mars 2023
Refus de permis de construire et commodité du voisinage
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation...
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21 mars 2023
Exemplarité énergétique et environnementale des constructions : modalités de dérogation aux règles du PLU
Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d'exemplaires aux plans énergétique ou environnemental. D'une part, le décret précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme - créé par la loi Climat et Résilience - permettant à l'autorité...
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21 mars 2023
Droit de surplomb : conditions, procédure et frais de dépose
La loi dite "Climat et Résilience" du 22 août 2021, visant notamment à lutter contre le dérèglement climatique, comprend plusieurs dispositions concernant la rénovation thermique des bâtiments. Elle a notamment introduit un "droit de surplomb" destiné à privilégier l'isolation thermique des bâtiments existants par l'extérieur. Un décret publié le 24 juin 2022 fixe l'entrée en vigueur de ce nouveau droit au 25 juin 2022 et...
