L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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06 janvier 2023
Cycle de conférences fiscales : actualité de la fiscalité immobilière
L'équipe Droit Fiscal de Gide Paris a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner "Actualité de la fiscalité immobilière" organisé dans le cadre de son cycle de conférences fiscales. Cette conférence sera animée par Bertrand Jouanneau, Alexandre Bochu et Julien Aillet. Pour participer, n'hésitez pas à vous rendre sur le lien ci-dessous. Le nombre de place étant limité, l'inscription est obligatoire. Actualité de la...
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06 janvier 2023
Droit de préemption Pinel : la QPC relative à la constitutionnalité de l’exclusion des ventes par adjudication ne présente pas de caractère sérieux
La Cour de cassation a affirmé que l'exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la Cour de cassation, statuant à la suite de la transmission...
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06 janvier 2023
Régime TVA des indemnités : le BOFIP est mis à jour
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l'administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise que les indemnités de résiliation anticipée des baux commerciaux versées...
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06 janvier 2023
Prépondérance immobilière et plus-values à long terme : les contrats de crédit-bail immobilier sont pris en compte
Par un jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que les contrats de crédit-bail immobilier, conclus par des sociétés civiles immobilières et non-inscrits à l'actif de leur bilan, doivent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, a sexies-0 bis du CGI. L'administration avait remis en cause l'application du régime des plus-values à...
