L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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06 décembre 2022
Occupation d’un bien du domaine privé et mise en concurrence
Le Conseil d'État confirme que la délivrance des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques n'est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'article 12 de la Directive Services puisqu'ils ne constituent pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 12 de la directive...
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02 décembre 2022
L’essentiel du mois de novembre 2022
En droit immobilier, les baux commerciaux ont fait l'objet de plusieurs arrêts rendus au cours de ces dernières semaines : on retiendra notamment que la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022, selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. Cependant, la Cour d'appel de Paris a jugé que la...
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02 décembre 2022
Le juge judiciaire peut indemniser une association de protection de l’environnement pour le préjudice moral qu’elle subit en raison de la destruction de spécimens d’espèces protégées
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a jugé que le juge judiciaire, saisi par une association de protection de l'environnement d'une action en responsabilité civile fondée sur la destruction de spécimens d'une espèce protégée, est compétent pour constater la violation des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. En l'espèce, 7 parcs éoliens avaient été mis en service entre 2006 et 2013...
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30 novembre 2022
Confirmation de la légalité du décret portant sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret portant sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles a été pris en application de la loi n° 2020-1525...
