25 octobre 2024

Paris : Instauration d’un droit de préemption commercial

Par délibération des 6 et 9 février 2024, le Conseil de Paris a instauré, à compter du 7 août 2024, un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans une partie du territoire parisien. 

 

Article paru dans la Lettre M2 d'octobre 2024

Document - pdf 77 Ko

20241001_LettreM2_preemption_commercial

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