02 décembre 2024
Point de départ du délai au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone « à urbaniser » nécessite de réviser le PLU
Le Conseil d’Etat clarifie le point de départ du délai de 6 ans au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (« AU ») nécessite de procéder à la révision du PLU.
Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) : article R. 151-17 du code de l’urbanisme.
Le zonage AU s’applique à des terrains non-bâtis mais destinés à recevoir à moyen terme un projet d’urbanisation.
En principe, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU pour la transformer en zone U ne nécessite qu’une modification du PLU.
Néanmoins, lorsque dans les 6 années suivant sa création, cette zone n’a pas été ouverte à l’urbanisation et qu’elle n’a pas non plus fait l’objet d’acquisitions foncières significatives par l’autorité administrative compétente, son ouverture à l’urbanisation suppose la mise en œuvre d’une procédure de révision du PLU, et non plus une simple modification (article L. 153-31 du code de l’urbanisme).
Dans l’arrêt ici commenté, le Conseil d’Etat précise que ce délai court :
- soit à compter du classement initial du secteur concerné comme zone AU ;
- soit, le cas échéant, à compter d'une révision ultérieure du PLU portant notamment sur un projet d'aménagement pour ce secteur.
N.B. : Avant la loi dite « Climat et résilience », le délai de 6 ans susvisé était de 9 ans (v. article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).
