01 juin 2021

Les points clés du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en matière de logement

Un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique a été déposé le 10 février 2021 par le gouvernement devant le parlement, dans le prolongement de la loi relative à l’énergie et au climat. Ce texte, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021 et, à la date où nous écrivons ces lignes en lecture devant le Sénat, comporte notamment un titre intitulé "se loger" prévoyant plusieurs dispositions relatives aux logements.

 

Article paru dans la Lettre M2 de Juin 2021

Document - pdf 70 Ko

20210601_Lettre M2_439_climat_logement

Des actualités qui pourraient vous intéresser

Voir les articles

08 janvier 2025

Bail commercial conclu par un crédit-preneur : sort du dépôt de garantie versé par son locataire

Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un crédit-bailleur était solidairement tenu au remboursement du dépôt de garantie versé par le preneur à bail commercial en l'absence de levée d'option par le crédit-preneur, si le bail ne prévoit pas de motif d'exclusion de son engagement. En l'espèce pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, une société civile immobilière (la « SCI ») a conclu...

03 janvier 2025

Certains Tribunaux de commerce deviennent les Tribunaux des activités économiques (TAE)

L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques pris en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit l'entrée en vigueur de ladite expérimentation au 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans. Les tribunaux de commerce de Paris, Avignon, Auxerre, Le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Saint-Brieuc et Versailles sont renommés...

18 décembre 2024

La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte

La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente...

03 décembre 2024

Promesse de vente unilatérale : confirmation de l’impossibilité pour le promettant de se rétracter

Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation fait une nouvelle fois application du principe selon lequel le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an...

26 novembre 2024

Encadrement des loyers : l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris en sursis !

Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat a censuré un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ayant validé la légalité de cet arrêté. Pour rappel, un dispositif d'encadrement des loyers est institué par l'article 140 de la loi Elan, qui dispose que : « un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif » ; « Pour chaque territoire...

22 novembre 2024

Entrée en vigueur de la loi Le Meur

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte, qui vise à mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme, modifie substantiellement la législation sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Vers une régulation renforcée de la location de...

Newsletters

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Newsletters

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Votre inscription a bien été prise en compte !

Pensez à ajouter notre mail info@gide.com afin de ne pas recevoir cette newsletter dans vos indésirables.

Retour à l'accueil

Newsletters

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Fréquence *