La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis.
D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié à un permis de construire valant AEC. Ainsi, le champ d’application matériel de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme (selon lequel « les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’[AEC] ») s’étend aux actions indemnitaires relatives à de telles autorisations.
Sur le fond, le Conseil d’État rappelle que :
- le permis de construire valant AEC ne saurait légalement intervenir avant que l’avis de la CNAC, saisie d’un recours contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), ait été rendu ;
- la délivrance illégale d’une telle autorisation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et à ouvrir droit à la réparation des préjudices de toute nature ayant pu en résulter directement.
