28 mai 2024

Responsabilité extracontractuelle : codification de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage

Une loi du 15 avril 2024, publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d’une responsabilité de plein droit de l’auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte.

Article paru dans la Lettre M2 de mai

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20240501_LETTREM2

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