Achèvement
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07 mai 2024
Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers à l’occasion d’un PCM délivré en cours d’exécution
Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que l'autorité administrative ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de PCM porte également sur d'autres travaux ne respectant pas le permis initial. Dans la présente affaire, un PC a été délivré à un particulier pour la surélévation et l'extension de sa maison. Puis, à la suite d'un procès-verbal...
