AEC
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29 mai 2024
Drive et autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 14 mai 2024, le champ d'application matériel de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour la création ou l'extension d'un point permanent de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, accessible en voiture (dit « drive »). Pour mémoire, la création ou l'extension d'un drive est soumise à AEC[1], sauf lorsqu'il est intégré à un magasin de détail...
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28 novembre 2023
Urbanisme commercial : modalités de calcul de la surface de vente
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est requise. Cette notion s'entend de la surface totale des espaces couverts ou non, affectés à la...
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03 novembre 2023
Urbanisme commercial : expérimentation relative à la délivrance des AEC
Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). Pour mémoire, en application de l'article 97 de la loi 3DS - tel que modifié par la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte -, une expérimentation d'une...
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16 mai 2023
Urbanisme commercial : possibilité pour la CNAC de se prononcer sur un recours malgré le désistement du requérant
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d'un recours malgré le désistement des requérants. Dans cette affaire, deux associations ont formé deux recours - les 27 et 28 février 2020 - contre l'avis favorable de la CDAC rendu dans le cadre de l'instruction d'une demande de PC valant autorisation d'exploitation commerciale (PCvAEC) relative à la création d'un...
